Dossier : Violences faites aux femmes
Protection et accompagnement des victimes, répression des coupables
Premiers droits reconnus aux femmes par la loi :
- 1884 : Loi Naquet autorisant le divorce pour fautes.
- 1938 : suppression de la puissance maritale, de l’incapacité juridique de
l’épouse ainsi que de son devoir d’obéissance.
- 1944 : le droit de vote est accordée aux femmes ; elles deviennent citoyennes
à part entière, et rejoignent la société civile, c’est-à-dire la communauté des
citoyens.
- 1965 : les femmes peuvent travailler et ouvrir un compte en banque sans
l’accord de leur époux.
- 1967 : loi Neuwirth autorisant la pilule
- 1974 : loi Weil sur l’avortement ou interruption volontaire de grossesse.
- 1970 : suppression de la notion de chef de famille au profit de l’autorité
parentale conjointe.
Quatre lois relatives aux violences faites aux femmes :
- 1980 : définition juridique du viol, qui fait son entrée dans le code pénal
- 1990-1992 : arrêt de la Cour de Cassation reconnaissant le viol entre époux.
- 2006 : loi du 4 avril, première loi sur les violences commises au sein du
couple, le couple étant défini comme marié, pacsé ou vivant en concubinage, si
des preuves peuvent en être apportées.
- 2010 : loi du 9 juillet, loi générale sur les violences spécifiques faites aux
femmes.
Que dit la loi du 4 avril 2006 sur les violences au sein du couple ?
Elle reconnaît ou aggrave comme crimes ou délits les actions suivantes, si elles
sont accomplies au sein d’un couple marié, pacsé, vivant en concubinage, ou
ayant été marié, pacsé ou vécu en concubinage (Code Pénal):
- Le vol entre époux, lorsqu’il porte sur des objets ou documents indispensables
à la vie quotidienne de la victime.
- Violences physiques entre époux ou conjoints pacsés, ex-époux ou ex-conjoints
pacsés.
- Viol
- Homicide involontaire ou volontaire.
Dans chacun de ces cas, le fait de vivre en couple avec la victime, ou d’avoir
vécu en couple avec elle, est une circonstance aggravante.
Que dit la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes ?
I. Elle reconnaît, confirme ou aggrave comme crimes ou délits les actions
suivantes (Code Pénal):
- Violences à caractère psychologique d’un homme envers une femme: harcèlement
sexuel avec ou sans attouchement, discriminations, sur le lieu de travail, dans
l’espace public ou les services publics.
- Violences physiques d’un homme envers une femme.
- Viol
- Meurtre
II. Pour limiter les risques de représailles à l’encontre des femmes victimes
qui portent plainte, elle crée le titre XIV du livre Ier du Code Civil, qui
mentionne les procédures suivantes :
1- Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection de
la victime plaignante :
- Interdiction pour le conjoint ou ex-conjoint accusé de violences de rencontrer
ou de visiter la plaignante ou toute autre personne désignée par le juge.
- Interdiction pour l’accusé de détenir une arme à feu.
- Eloignement du domicile conjugal du conjoint violent, ou, à défaut, résidence
séparée des deux conjoints.
- Suspension de l’autorité parentale du conjoint accusé de violences.
- Dissimulation de l’adresse de la victime.
- Accès facilité à l’aide juridictionnelle pour le conjoint victime.
2- Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection
pour toute personne majeure menacée de mariage forcé, ordonnance qui peut être
assortie d’une interdiction de sortie du territoire, sur demande de la personne
menacée.
Ces dispositions sont entrées en application par décret du 29 septembre 2010.
III. Par ailleurs, observant que les femmes étrangères, en situation irrégulière
ou régulière, du fait de la fragilité de leur statut, étaient exposées à des
pressions psychologiques et à des violences physiques contre lesquelles il leur
était difficile de porter plainte, les parlementaires ont pris les mesures
suivantes :
- Attribution d’une carte de séjour pour les femmes étrangères en situation
irrégulière dès le dépôt d’une plainte pour violences conjugales, après
vérification.
- Visa de retour automatique et immédiat pour les femmes étrangères dont la
résidence habituelle est la France, si elles sont victimes de leur conjoint lors
d’un séjour à l’étranger.
Quelques chiffres
En France, les femmes victimes de meurtres représentent 12 % des homicides ,
soit environ 200 victimes par an, la plupart du temps au sein du couple ou de la
famille. Une femme meurt sous les coups de son conjoint tous les 2 jours
(Ministère de l’Intérieur).
On compterait plus de 58 000 viols par an (enquête ENVEFF, 2000)
Au moins 10 % des femmes vivant en couple seraient victimes de violences
conjugales de tous ordres.
Quels effets des violences faites aux femmes ?
D’après Amnesty International, le coût annuel des violences faites aux femmes
s’élève à plus de 2,5 milliards d’euros (soins, interruptions de travail,
procédures judiciaires et incarcération des conjoints violents).
Les violences conjugales entrainent pour la victime, dans 80 % des cas, des
névroses post-traumatiques, taux qui surpasse les taux observés chez les
victimes civiles de guerre ou d’attentat.
Ces névroses touchent aussi les enfants.
Elles ont pour première conséquence, chez les femmes, un comportement qui les
expose à toujours plus de violences ; chez les enfants, une tendance à imiter le
conjoint violent ou sa victime.
© CQ Belleville Saint-Maur, 2010