Dossier : Violences faites aux femmes

Protection et accompagnement des victimes, répression des coupables


Premiers droits reconnus aux femmes par la loi :

Quatre lois relatives aux violences faites aux femmes :

Que dit la loi du 4 avril 2006 sur les violences au sein du couple ?

Elle reconnaît ou aggrave comme crimes ou délits les actions suivantes, si elles sont accomplies au sein d’un couple marié, pacsé, vivant en concubinage, ou ayant été marié, pacsé ou vécu en concubinage (Code Pénal):

Dans chacun de ces cas, le fait de vivre en couple avec la victime, ou d’avoir vécu en couple avec elle, est une circonstance aggravante.

Que dit la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes ?

I. Elle reconnaît, confirme ou aggrave comme crimes ou délits les actions suivantes (Code Pénal):

II. Pour limiter les risques de représailles à l’encontre des femmes victimes qui portent plainte, elle crée le titre XIV du livre Ier du Code Civil, qui mentionne les procédures suivantes :

1- Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection de la victime plaignante :

2- Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection pour toute personne majeure menacée de mariage forcé, ordonnance qui peut être assortie d’une interdiction de sortie du territoire, sur demande de la personne menacée.

Ces dispositions sont entrées en application par décret du 29 septembre 2010.

III. Par ailleurs, observant que les femmes étrangères, en situation irrégulière ou régulière, du fait de la fragilité de leur statut, étaient exposées à des pressions psychologiques et à des violences physiques contre lesquelles il leur était difficile de porter plainte, les parlementaires ont pris les mesures suivantes :

Quelques chiffres

En France, les femmes victimes de meurtres représentent 12 % des homicides , soit environ 200 victimes par an, la plupart du temps au sein du couple ou de la famille. Une femme meurt sous les coups de son conjoint tous les 2 jours (Ministère de l’Intérieur).

On compterait plus de 58 000 viols par an (enquête ENVEFF, 2000)

Au moins 10 % des femmes vivant en couple seraient victimes de violences conjugales de tous ordres.

Quels effets des violences faites aux femmes ?

D’après Amnesty International, le coût annuel des violences faites aux femmes s’élève à plus de 2,5 milliards d’euros (soins, interruptions de travail, procédures judiciaires et incarcération des conjoints violents).

Les violences conjugales entrainent pour la victime, dans 80 % des cas, des névroses post-traumatiques, taux qui surpasse les taux observés chez les victimes civiles de guerre ou d’attentat.

Ces névroses touchent aussi les enfants.

Elles ont pour première conséquence, chez les femmes, un comportement qui les expose à toujours plus de violences ; chez les enfants, une tendance à imiter le conjoint violent ou sa victime.


© CQ Belleville Saint-Maur, 2010